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Obligation ultra vires définition
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obligation ultra vires
Droit
Droit dont dispose un créancier successoral de saisir les biens personnels d'un héritier.
Traduction anglais :
ultra vires obligation
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/obligation-ultra-vire
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Synonymes
commandement
dette
devoir
engagement
exigence
impératif
nécessité
prescription
promesse
serment
tâche
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